ECF
Examen de conformité fiscale
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POUR QUI?
L’ECF s'adresse aux entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) ou à l'impôt sur le revenu (IR). Cela concerne principalement les sociétés commerciales, les sociétés par actions, les sociétés à responsabilité limitée (SARL), ainsi que les entreprises individuelles ou les sociétés de personnes, comme les SCI ou SNC.
Examen de conformité fiscale(ECF)
Parce qu'il vaut mieux prévenir que subir un contrôle fiscal!
L'examen de conformité fiscale (ECF) est un mécanisme mis en place par l'administration fiscale pour aider les entreprises à s'assurer qu'elles respectent leurs obligations fiscales. Cette procédure permet aux entreprises de vérifier la conformité de leurs pratiques fiscales par rapport aux exigences légales, en se concentrant sur les risques les plus courants.
Instauré par le décret n° 2021-25 du 13 janvier 2021, l'ECF est une prestation contractuelle, initiée volontairement par l'entreprise. Elle offre un diagnostic détaillé de la conformité de l'entreprise sur plusieurs points spécifiques de la réglementation fiscale.
Afin de renforcer la transparence et la confiance, l'administration fiscale demande que cette vérification soit formalisée par un rapport, qu'elle définit en termes de format et de contenu. Ce rapport témoigne de l'engagement de l'entreprise envers la régularité fiscale et facilite une relation basée sur la confiance entre l'entreprise et l'administration.
En pratique, cet examen permet aux entreprises de réduire les risques de contrôles fiscaux, de sanctions financières et d'intérêts de retard, en affichant un comportement responsable et conforme aux règles fiscales.
Le cabinet ALTICA CONSEIL accompagne aujourd’hui de nombreuses entités sur cette conformité. Nos collaborateurs ont une méthodologie précise et sont aidés par un logiciel spécialisé.