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QUELLES SONT LES FORMALITES DE DEPOT DU CONTRAT D’APPRENTISSAGE ?
websitebuilder • 11 février 2020
Pour toute embauche d’apprentis jusqu’en 2019, l’employeur devait procéder à l’enregistrement du contrat auprès de sa chambre consulaire (CCI, chambre des métiers…) et, à défaut, la nullité du contrat était encourue. A compter du 1er janvier 2020, la formalité d’enregistrement est supprimée. Seule l’obligation relative au dépôt du contrat subsiste, cette formalité étant désormais à la charge de l’opérateur de compétences (OPCO).
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Transmission du contrat par l’employeur à l’OPCO
L’employeur transmet le contrat d’apprentissage au plus tard dans les 5 jours ouvrables qui suivent le début de son exécution.
D’autres documents, tels que la convention conclue avec l’organisme de formation, doivent être joints.marches.
- Décision de l’OPCO de prise en charge financière du contrat
L’OPCO statue sur la prise en charge financière dans un délai de 20 jours à compter de la réception des documents.
Le silence de l’OPCO fait naître, au terme du délai, une décision de refus de prise en charge.
L’OPCO vérifie que le contrat conclu est conforme à la législation sur les points suivants :
- Éligibilité de la formation à l’apprentissage
- Conditions relatives à l’âge de l’apprenti
- Obligation de formation du maître d’apprentissage
- Rémunération minimale des apprentis.
- Éligibilité de la formation à l’apprentissage
- Conditions relatives à l’âge de l’apprenti
- Obligation de formation du maître d’apprentissage
- Rémunération minimale des apprentis.
Si la conformité du contrat à la réglementation n’est pas reconnue, l’OPCO refuse la prise en charge financière du contrat par une décision motivéeet notifiée aux parties, ainsi qu’au CFA. Si les parties envisagent, en conséquence, la modification d’un élément essentiel du contrat, l’avenant est transmis à l’OPCO pour dépôt et nouvelle décision sur la prise en charge financière.
- Dépôt du contrat
L’OPCO se charge du dépôt du contrat par voie dématérialisée auprès des services de l’État.
La législation relative aux contrats d’apprentissage a considérablement évolué depuis 2018, n'hésitez-pas à contacter votre expert-comptable !
Caractéristiques de l’activité partielle de longue durée L’APLD concerne les entreprises subissant un choc durable mais ayant une perspective de reprise d’une activité à moyen terme. L’accord d’APLD permet de réduire la durée du travail d’au plus 40% par rapport à la durée légale (50% dans des cas exceptionnels). L’indemnisation de l’employeur est de 60% de la rémunération horaire brute du salarié, dans la limite de 4,5 SMIC. L’indemnisation du salarié est de 70 % de sa rémunération horaire brute, dans la limite de 4,5 SMIC. L’accord d’APLD peut viser toute l’entreprise ou établissement, ou seulement certaines activités, à définir dans l’accord. Mise en œuvre de l’activité partielle de longue durée Il faut, pour recourir à l’APLD, soit négocier un accord d’entreprise ou d’établissement, et le faire valider par l’administration, soit appliquer un accord de branche étendu et rédiger un document unilatéral, soumis à la consultation du CSE, qui doit ensuite être homologué par l’administration. L’accord d’entreprise ou d’établissement est conclu selon les modalités habituelles : avec les délégués syndicaux s’il en existe et, à défaut, selon les modalités dérogatoires prévues par le Code du travail (représentants du personnel, salariés mandatés…). Dans les TPE de moins de 11 salariés, ainsi que dans celles de moins de 20 salariés sans CSE, l'employeur peut conclure un accord d’APLD en proposant aux salariés un projet d'accord, qui, s'il est approuvé par la majorité des 2/3 du personnel deviendra accord d'entreprise. Contenu de l’accord L’accord d’entreprise, ou le document unilatéral de l’employeur, d’une durée maximum de 24 mois, doit contenir des engagements, en particulier en matière d’emploi. Le non-respect de cet engagement peut donner lieu au remboursement des sommes perçues. La mise en œuvre d’un accord d’activité partielle de longue durée peut être intéressante pour votre entreprise, si elle est confrontée à une baisse d’activité durable.
Quelles sont les conditions à respecter pour le chef d’entreprise lorsque celui-ci décide de fermer ses locaux pendant la période de congés payés ?
L’employeur peut il imposer une fermeture de son entreprise pendant la période de congés payés?
L'employeur doit il rémunérer ses salariés si celui-ci décide de fermer son entreprise pour congés payés?
Conditions générales d'application de la tolérance administrative Lorsque le montant des bons d’achat attribués à un salarié au cours d’une année civile n’excède pas 5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS) (soit 169 € en 2019), il est exonéré de cotisations de charges sociales. Si ce seuil est dépassé, l'exonération peut être maintenue sous réserves de respecter des conditions spécifiques. Conditions spécifiques d'application de la tolérance administrative -Attribuer le bon d’achat en lien avec un événement permettant le dépassement du seuil Les évènements visés sont : mariage, naissance, retraite, fêtes des mères ou des pères, Sainte-Catherine, Saint-Nicolas, Noël des enfants jusqu’à 16 ans révolus, Noël des salariés, rentrée scolaire des enfants âgés de moins de 26 ans dans l’année civile d’attribution. - Utilisation du bon d'achat en lien avec l’événement justifiant son attribution Le bon d’achat doit mentionner un ou plusieurs rayons de grand magasin ou le nom d’un ou plusieurs magasins ou la nature du bien qu’il permet d’acquérir. Le bon d'achat attribué au titre du Noël des enfants doit ainsi permettre l’accès à des biens en rapport avec cet événement (jouets, livres, etc.) Le bon d’achat n'est pas échangeable contre des produits alimentaires, à l’exception des produits alimentaires courants dits de luxe dont le caractère festif est avéré. - Appréciation du seuil d'exonération par événement Lorsque les bons d'achat sont remis en lien avec un des événements précités, le seuil des 5 % du PMSS est apprécié par événement et par année civile. Pour bénéficier de la tolérance administrative, les conditions d'octroi des bons d'achat aux salariés doivent être strictement respectées, à défaut, ces derniers seront assujettis aux cotisations sociales. Pour un conseil avisé, n'hésitez-pas à contacter votre expert-comptable !
Quelles sont les règles relatives à la consommation d'alcool sur le lieu de travail ? Légalement, et sauf contre-indication dans le règlement intérieur ou une note de service, aucune boisson alcoolisée autre que le vin, la bière, le cidre et le poiré n'est autorisée sur le lieu de travail1. Aucun autre alcool ne peut être autorisé. L'employeur doit redoubler de vigilance à l'occasion des festivités organisées dans l'entreprise. Quelles sont les mesures que l'employeur doit prendre au titre de l'obligation de sécurité ? L'employeur doit prendre toutes les mesures adéquates pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des salariés. Il a une obligation de résultat en la matière. Aussi, il lui revient de prendre des mesures nécessaires : ▪ rappel des règles applicables ▪ fourniture de boissons non alcoolisées et limitation des quantités de boissons alcoolisées ▪ mise à disposition d'éthylotests pour le personnel en vue d’un autotest anonyme ▪ proposition d' un accompagnement pour le retour des salariés à leur domicile (taxi, etc.). Une attention particulière doit être portée à la situation des salariés mineurs. L'employeur qui ne prend pas des mesures pour limiter les risques dans le cadre des moments de convivialité organisés dans l'entreprise peut voir sa responsabilité civile et/ou pénale engagée en cas d'accident.