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COMMENT TRAITER LES DIFFICULTÉS DES ENTREPRISES LIÉES AU MOUVEMENT DES "GILETS JAUNES" ?
AB • 22 janvier 2019
Les difficultés liées au mouvement des "gilets jaunes" peuvent être de plusieurs ordres. Il convient de les distinguer pour apporter la réponse adéquate aux clients.
- LE SALARIÉ SE TROUVE DANS L'IMPOSSIBILITÉ DE VENIR TRAVAILLER
Si le salarié ne vient pas travailler en raison de l'impossibilité pour lui de se rendre sur son lieu de travail, il y a lieu de constater une absence justifiée, mais non rémunérée.
Compte-tenu des circonstances, dans la mesure où elle n'est pas fautive, l'absence ne peut pas donner lieu à sanction disciplinaire.
- L'ENTREPRISE EST DANS L'OBLIGATION DE FERMER
Lorsque c'est l'entreprise qui ne peut pas fournir du travail aux salariés ou qui doit fermer, l'employeur peut demander aux salariés de récupérer les heures perdues ou encore mettre en œuvre l'activité partielle.
À la date de la rédaction de ce document, l'État n'a pas annoncé d'aide spécifique pour faire face à ces difficultés.
1.1 Les heures perdues peuvent-elles être récupérées ?
La Cour de cassation a admis que, dans le cadre de son pouvoir d'organisation, l'employeur puisse modifier les horaires de l'entreprise dans le soucis légitime de parer aux répercussions d'une grève extérieure à son entreprise. Dans ce cadre, l'employeur peut organiser la fermeture de l'entreprise et organiser la récupération des horaires perdus.
Cette mesure est impossible lorsqu'il s'agit d'un mouvement de grève national. Le mouvement des "gilets jaunes" n'étant pas une grève, l'employeur peut prendre ce type de mesures.
Dans ce cas, il doit respecter certaines formalités :
- informer préalablement l'inspecteur du travail des interruptions collectives et des modalités de la récupération ou, lorsque le travail est interrompu pour un événement imprévu, l'en aviser immédiatement ;
-consulter soit le comité social et économique, soit le comité d'entreprise, ou à défaut les délégués du personnel s'ils existent, dès lors qu'il y a modification de l'horaire de travail ;-procéder à l'affichage de la modification de l'horaire de travail en résultant.
Pour en savoir plus : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F125
1.2 L'entreprise peut-elle mettre en œuvre l'activité partielle ?
L'activité partielle peut être mise en œuvre notamment en cas de difficultés d'approvisionnement en matières premières ou en énergie ou de circonstance de caractère exceptionnel. Ainsi, l'activité partielle a pu être admise dans le cas :
-de difficultés d'approvisionnement en matières premières ou en énergie.
Pour pouvoir recourir à l'activité partielle, l'employeur doit faire une demande préalable auprès de l'administration. Cette demande est effectuée en ligne via un portail internet sécurisé et confidentiel ( https://activitepartielle.emploi.gouv.fr).
Il ne peut être dérogé au caractère préalable de la demande que dans le cas d'un sinistre ou d'intempéries. Toutefois, compte tenu du contexte, certaines Direccte pourraient faire preuve de souplesse. Par exemple, le Préfet de l'île de La Réunion ayant décrété l’état de force majeure, les entreprises de ce département peuvent solliciter le dispositif de l’activité partielle avec effet rétroactif au 17 novembre 2018 : http://reunion.dieccte.gouv.fr/L-activite-partielle-une-solution-pour-faire-face-aux-difficultes-des
1.3 L'entreprise peut-elle bénéficier d'une aide financière de l'État ?
À ce jour, l'État n'a pas annoncé d'aide particulière liées à ces difficultés.
Concernant les charges sociales, l'employeur peut solliciter un délai de paiement.
Ainsi, concernant les cotisations de sécurité sociale, l'employeur peut demander au directeur de l'Urssaf des délais pour le paiement des cotisations patronales, mais pas pour le paiement des cotisations salariales6. Les demandes de délais peuvent être effectuées depuis le site urssaf.fr. L'octroi de délais doit être assorti de garanties présentées par l'employeur.
Caractéristiques de l’activité partielle de longue durée L’APLD concerne les entreprises subissant un choc durable mais ayant une perspective de reprise d’une activité à moyen terme. L’accord d’APLD permet de réduire la durée du travail d’au plus 40% par rapport à la durée légale (50% dans des cas exceptionnels). L’indemnisation de l’employeur est de 60% de la rémunération horaire brute du salarié, dans la limite de 4,5 SMIC. L’indemnisation du salarié est de 70 % de sa rémunération horaire brute, dans la limite de 4,5 SMIC. L’accord d’APLD peut viser toute l’entreprise ou établissement, ou seulement certaines activités, à définir dans l’accord. Mise en œuvre de l’activité partielle de longue durée Il faut, pour recourir à l’APLD, soit négocier un accord d’entreprise ou d’établissement, et le faire valider par l’administration, soit appliquer un accord de branche étendu et rédiger un document unilatéral, soumis à la consultation du CSE, qui doit ensuite être homologué par l’administration. L’accord d’entreprise ou d’établissement est conclu selon les modalités habituelles : avec les délégués syndicaux s’il en existe et, à défaut, selon les modalités dérogatoires prévues par le Code du travail (représentants du personnel, salariés mandatés…). Dans les TPE de moins de 11 salariés, ainsi que dans celles de moins de 20 salariés sans CSE, l'employeur peut conclure un accord d’APLD en proposant aux salariés un projet d'accord, qui, s'il est approuvé par la majorité des 2/3 du personnel deviendra accord d'entreprise. Contenu de l’accord L’accord d’entreprise, ou le document unilatéral de l’employeur, d’une durée maximum de 24 mois, doit contenir des engagements, en particulier en matière d’emploi. Le non-respect de cet engagement peut donner lieu au remboursement des sommes perçues. La mise en œuvre d’un accord d’activité partielle de longue durée peut être intéressante pour votre entreprise, si elle est confrontée à une baisse d’activité durable.
Pour toute embauche d’apprentis jusqu’en 2019, l’employeur devait procéder à l’enregistrement du contrat auprès de sa chambre consulaire (CCI, chambre des métiers…) et, à défaut, la nullité du contrat était encourue. A compter du 1er janvier 2020, la formalité d’enregistrement est supprimée. Seule l’obligation relative au dépôt du contrat subsiste, cette formalité étant désormais à la charge de l’opérateur de compétences (OPCO).
Quelles sont les conditions à respecter pour le chef d’entreprise lorsque celui-ci décide de fermer ses locaux pendant la période de congés payés ?
L’employeur peut il imposer une fermeture de son entreprise pendant la période de congés payés?
L'employeur doit il rémunérer ses salariés si celui-ci décide de fermer son entreprise pour congés payés?
Conditions générales d'application de la tolérance administrative Lorsque le montant des bons d’achat attribués à un salarié au cours d’une année civile n’excède pas 5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS) (soit 169 € en 2019), il est exonéré de cotisations de charges sociales. Si ce seuil est dépassé, l'exonération peut être maintenue sous réserves de respecter des conditions spécifiques. Conditions spécifiques d'application de la tolérance administrative -Attribuer le bon d’achat en lien avec un événement permettant le dépassement du seuil Les évènements visés sont : mariage, naissance, retraite, fêtes des mères ou des pères, Sainte-Catherine, Saint-Nicolas, Noël des enfants jusqu’à 16 ans révolus, Noël des salariés, rentrée scolaire des enfants âgés de moins de 26 ans dans l’année civile d’attribution. - Utilisation du bon d'achat en lien avec l’événement justifiant son attribution Le bon d’achat doit mentionner un ou plusieurs rayons de grand magasin ou le nom d’un ou plusieurs magasins ou la nature du bien qu’il permet d’acquérir. Le bon d'achat attribué au titre du Noël des enfants doit ainsi permettre l’accès à des biens en rapport avec cet événement (jouets, livres, etc.) Le bon d’achat n'est pas échangeable contre des produits alimentaires, à l’exception des produits alimentaires courants dits de luxe dont le caractère festif est avéré. - Appréciation du seuil d'exonération par événement Lorsque les bons d'achat sont remis en lien avec un des événements précités, le seuil des 5 % du PMSS est apprécié par événement et par année civile. Pour bénéficier de la tolérance administrative, les conditions d'octroi des bons d'achat aux salariés doivent être strictement respectées, à défaut, ces derniers seront assujettis aux cotisations sociales. Pour un conseil avisé, n'hésitez-pas à contacter votre expert-comptable !