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COMMENT LE SALARIÉ EN ARRÊT MALADIE EST-IL INDEMNISÉ ?
AB • 18 mars 2019
Lorsque le salarié est dans l'incapacité physique d'exercer sa prestation de travail, il bénéficie d'une indemnisation pour compenser de la perte de salaire induite par l'absence d'exécution de la prestation de travail. Cette indemnisation repose à la fois sur l'assurance maladie et sur l'employeur.
- INDEMNISATION PAR L'ASSURANCE MALADIE : LES INDEMNITÉS JOURNALIÈRES DE SÉCURITÉ SOCIALE (IJSS)
Les indemnités journalières sont dues à compter du 4ème jour calendaire d'absence. Elles sont versées pour chaque jour calendaire couvert par l'arrêt de travail, dans la limite de 360 indemnités journalières par période de 3 ans.
Le montant de l'indemnité journalière représente 50 % du gain journalière de base. Sauf exception, ce dernier est égal à 1/91,25ème des salaires des trois derniers mois précédant l'arrêt de travail servant de base au calcul des cotisations de sécurité sociale. Ces salaires sont pris en compte dans la limite de 1,8 Smic mensuel.
Exemple 1 :
Pour un salarié, dont le salaire mensuel de base est de 1 600 €, en arrêt de travail au mois d'avril 2019, sont pris en compte les salaires perçus de janvier à mars 2019. Le salaire journalier de base est égal à 4 800/ 91,25, soit 52,60 €. Le montant de l'indemnité journalière est de 26,30 € brut.
Pour un salarié, dont le salaire mensuel de base est de 1 600 €, en arrêt de travail au mois d'avril 2019, sont pris en compte les salaires perçus de janvier à mars 2019. Le salaire journalier de base est égal à 4 800/ 91,25, soit 52,60 €. Le montant de l'indemnité journalière est de 26,30 € brut.
Exemple 2 :
Pour un salarié, dont le salaire mensuel de base est de 5 000 €, en arrêt de travail au mois d'avril 2019, sont pris en compte les salaires perçus de janvier à mars 2019. Le salaire journalier de base est égal à 8 214,75/ 91,25 (plafonnement des salaires à 1,8 smic), soit 90,02 €. Le montant de l'indemnité journalière est de 45.01 € brut.
- QUI PERÇOIT LES IJSS ?
En cas de subrogation, il doit faire figurer les IJSS sur le bulletin de paie pour les déduire de l'assiette des cotisations sociales.
L'employeur est subrogé de plein droit dans les droits du salarié aux IJSS :
- si le salaire de l'intéressé est maintenu en totalité
- si le salaire est maintenu en totalité ou en partie sous déduction des IJSS, sans que l'employeur n'opère cette déduction, à condition que le salaire maintenu soit au moins égal aux indemnités journalières
La subrogation de plein droit signifie que l'employeur n'a pas à demander l'accord du salarié pour sa mise en oeuvre, mais cela ne signifie pas qu'elle est obligatoire.
L'obligation de mettre en œuvre la subrogation résulte soit d'un accord d'entreprise ou de branche (hypothèse rare) soit d'un usage.
L'employeur ne peut être subrogé dans les droits du salarié que dans la limite des sommes qu'il lui a effectivement versées. Par conséquent, si le montant des IJSS est supérieur au montant maintenu, l'employeur doit restituer la partie excédentaire;
Cette hypothèse se présente lorsque le salaire de la période de référence servant au calcul de l'indemnité journalière excède le salaire de la période de maladie en cas de passage à temps partiel dans l'intervalle ou du versement d'une prime, etc.
En cas de reprise anticipée du travail par le salarié, l'employeur subrogé dans ses droits doit en informer la CPAM, via la DSN. À défaut, en cas de versement indu, il encourt une sanction financière, et doit rembourser les indemnités journalières.
- INDEMNISATION PAR L'EMPLOYEUR : LE COMPLÉMENT DE SALAIRE
Le Code du travail prévoit le versement d'un complément de salaire en cas de maladie du salarié si ce dernier remplit les conditions suivantes :
- justifier d'au moins d'une année d'ancienneté
- avoir transmis à l'employeur le certificat médical dans les 48 heures
- bénéficier des indemnités journalières versées par la sécurité sociale
- être soigné en France (ou dans l'un des États membres de l'Espace économique européen)
Pour le calcul des indemnités dues au titre d'une période paie, il est tenu compte des indemnités déjà perçues par le salarié durant les 12 mois antérieurs.
Ce dispositif doit être comparé aux dispositions conventionnelles qui auront vocation à s'appliquer dès lors qu'elles sont plus favorables
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Caractéristiques de l’activité partielle de longue durée L’APLD concerne les entreprises subissant un choc durable mais ayant une perspective de reprise d’une activité à moyen terme. L’accord d’APLD permet de réduire la durée du travail d’au plus 40% par rapport à la durée légale (50% dans des cas exceptionnels). L’indemnisation de l’employeur est de 60% de la rémunération horaire brute du salarié, dans la limite de 4,5 SMIC. L’indemnisation du salarié est de 70 % de sa rémunération horaire brute, dans la limite de 4,5 SMIC. L’accord d’APLD peut viser toute l’entreprise ou établissement, ou seulement certaines activités, à définir dans l’accord. Mise en œuvre de l’activité partielle de longue durée Il faut, pour recourir à l’APLD, soit négocier un accord d’entreprise ou d’établissement, et le faire valider par l’administration, soit appliquer un accord de branche étendu et rédiger un document unilatéral, soumis à la consultation du CSE, qui doit ensuite être homologué par l’administration. L’accord d’entreprise ou d’établissement est conclu selon les modalités habituelles : avec les délégués syndicaux s’il en existe et, à défaut, selon les modalités dérogatoires prévues par le Code du travail (représentants du personnel, salariés mandatés…). Dans les TPE de moins de 11 salariés, ainsi que dans celles de moins de 20 salariés sans CSE, l'employeur peut conclure un accord d’APLD en proposant aux salariés un projet d'accord, qui, s'il est approuvé par la majorité des 2/3 du personnel deviendra accord d'entreprise. Contenu de l’accord L’accord d’entreprise, ou le document unilatéral de l’employeur, d’une durée maximum de 24 mois, doit contenir des engagements, en particulier en matière d’emploi. Le non-respect de cet engagement peut donner lieu au remboursement des sommes perçues. La mise en œuvre d’un accord d’activité partielle de longue durée peut être intéressante pour votre entreprise, si elle est confrontée à une baisse d’activité durable.
Pour toute embauche d’apprentis jusqu’en 2019, l’employeur devait procéder à l’enregistrement du contrat auprès de sa chambre consulaire (CCI, chambre des métiers…) et, à défaut, la nullité du contrat était encourue. A compter du 1er janvier 2020, la formalité d’enregistrement est supprimée. Seule l’obligation relative au dépôt du contrat subsiste, cette formalité étant désormais à la charge de l’opérateur de compétences (OPCO).
Quelles sont les conditions à respecter pour le chef d’entreprise lorsque celui-ci décide de fermer ses locaux pendant la période de congés payés ?
L’employeur peut il imposer une fermeture de son entreprise pendant la période de congés payés?
L'employeur doit il rémunérer ses salariés si celui-ci décide de fermer son entreprise pour congés payés?
Conditions générales d'application de la tolérance administrative Lorsque le montant des bons d’achat attribués à un salarié au cours d’une année civile n’excède pas 5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS) (soit 169 € en 2019), il est exonéré de cotisations de charges sociales. Si ce seuil est dépassé, l'exonération peut être maintenue sous réserves de respecter des conditions spécifiques. Conditions spécifiques d'application de la tolérance administrative -Attribuer le bon d’achat en lien avec un événement permettant le dépassement du seuil Les évènements visés sont : mariage, naissance, retraite, fêtes des mères ou des pères, Sainte-Catherine, Saint-Nicolas, Noël des enfants jusqu’à 16 ans révolus, Noël des salariés, rentrée scolaire des enfants âgés de moins de 26 ans dans l’année civile d’attribution. - Utilisation du bon d'achat en lien avec l’événement justifiant son attribution Le bon d’achat doit mentionner un ou plusieurs rayons de grand magasin ou le nom d’un ou plusieurs magasins ou la nature du bien qu’il permet d’acquérir. Le bon d'achat attribué au titre du Noël des enfants doit ainsi permettre l’accès à des biens en rapport avec cet événement (jouets, livres, etc.) Le bon d’achat n'est pas échangeable contre des produits alimentaires, à l’exception des produits alimentaires courants dits de luxe dont le caractère festif est avéré. - Appréciation du seuil d'exonération par événement Lorsque les bons d'achat sont remis en lien avec un des événements précités, le seuil des 5 % du PMSS est apprécié par événement et par année civile. Pour bénéficier de la tolérance administrative, les conditions d'octroi des bons d'achat aux salariés doivent être strictement respectées, à défaut, ces derniers seront assujettis aux cotisations sociales. Pour un conseil avisé, n'hésitez-pas à contacter votre expert-comptable !