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QUELLE EST LA PROTECTION SOCIALE DES BÉNÉFICIAIRES DE L’ACRE ?
AB • 21 mai 2019
Depuis le 1er janvier 2019, toutes les personnes qui créent ou reprennent une activité professionnelle ou entreprennent l'exercice d'une autre profession non salariée bénéficient automatiquement du dispositif ACRE, au titre duquel l’entrepreneur est exonéré de cotisations de sécurité sociale pendant 12 mois.
- IMPACT SUR LES DROITS SOCIAUX
L’exonération ACRE est sans incidence sur l’éligibilité et le calcul des indemnités journalières car le revenu pris en compte pour le calcul des indemnités n’est pas amputé de la part exonérée de cotisations.
Droits à retraite de base
Le créateur acquiert des trimestres au cours de la période d’application de l’ACRE. Ces trimestres sont pris en compte pour les conditions d’octroi de la retraite anticipée. Il semblerait que les revenus perçus au cours de cette période soient pris en compte pour déterminer le salaire annuel moyen.
Le créateur acquiert des trimestres au cours de la période d’application de l’ACRE. Ces trimestres sont pris en compte pour les conditions d’octroi de la retraite anticipée. Il semblerait que les revenus perçus au cours de cette période soient pris en compte pour déterminer le salaire annuel moyen.
Droits à retraite complémentaire
Le créateur affilié au régime de retraite complémentaires des salariés peut verser les cotisations assises sur le salaire issu de sa nouvelle activité ou payer le montant correspondant à l'acquisition de points de retraite calculés selon le dispositif prévu pour la validation des périodes de maladie. Le choix à opérer entre les deux options doit être effectué au plus tard dans l'année civile qui suit celle de l’activité concernée.
Le créateur affilié au régime de retraite complémentaires des salariés peut verser les cotisations assises sur le salaire issu de sa nouvelle activité ou payer le montant correspondant à l'acquisition de points de retraite calculés selon le dispositif prévu pour la validation des périodes de maladie. Le choix à opérer entre les deux options doit être effectué au plus tard dans l'année civile qui suit celle de l’activité concernée.
- RENONCIATION AU DISPOSITIF
La renonciation au dispositif n’est pas envisagée par les textes, mais elle reste possible. Interrogée par la commission sociale du Conseil supérieur de l’Ordre des experts-comptables (CSOEC), l’Acoss a indiqué qu’il convenait en ce cas que le cotisant formule sa demande par écrit et sans délai à sa caisse de rattachement.
La renonciation pourrait avoir un impact sur l’éligibilité à l’ACRE des activités suivantes du créateur
Caractéristiques de l’activité partielle de longue durée L’APLD concerne les entreprises subissant un choc durable mais ayant une perspective de reprise d’une activité à moyen terme. L’accord d’APLD permet de réduire la durée du travail d’au plus 40% par rapport à la durée légale (50% dans des cas exceptionnels). L’indemnisation de l’employeur est de 60% de la rémunération horaire brute du salarié, dans la limite de 4,5 SMIC. L’indemnisation du salarié est de 70 % de sa rémunération horaire brute, dans la limite de 4,5 SMIC. L’accord d’APLD peut viser toute l’entreprise ou établissement, ou seulement certaines activités, à définir dans l’accord. Mise en œuvre de l’activité partielle de longue durée Il faut, pour recourir à l’APLD, soit négocier un accord d’entreprise ou d’établissement, et le faire valider par l’administration, soit appliquer un accord de branche étendu et rédiger un document unilatéral, soumis à la consultation du CSE, qui doit ensuite être homologué par l’administration. L’accord d’entreprise ou d’établissement est conclu selon les modalités habituelles : avec les délégués syndicaux s’il en existe et, à défaut, selon les modalités dérogatoires prévues par le Code du travail (représentants du personnel, salariés mandatés…). Dans les TPE de moins de 11 salariés, ainsi que dans celles de moins de 20 salariés sans CSE, l'employeur peut conclure un accord d’APLD en proposant aux salariés un projet d'accord, qui, s'il est approuvé par la majorité des 2/3 du personnel deviendra accord d'entreprise. Contenu de l’accord L’accord d’entreprise, ou le document unilatéral de l’employeur, d’une durée maximum de 24 mois, doit contenir des engagements, en particulier en matière d’emploi. Le non-respect de cet engagement peut donner lieu au remboursement des sommes perçues. La mise en œuvre d’un accord d’activité partielle de longue durée peut être intéressante pour votre entreprise, si elle est confrontée à une baisse d’activité durable.
Pour toute embauche d’apprentis jusqu’en 2019, l’employeur devait procéder à l’enregistrement du contrat auprès de sa chambre consulaire (CCI, chambre des métiers…) et, à défaut, la nullité du contrat était encourue. A compter du 1er janvier 2020, la formalité d’enregistrement est supprimée. Seule l’obligation relative au dépôt du contrat subsiste, cette formalité étant désormais à la charge de l’opérateur de compétences (OPCO).
Quelles sont les conditions à respecter pour le chef d’entreprise lorsque celui-ci décide de fermer ses locaux pendant la période de congés payés ?
L’employeur peut il imposer une fermeture de son entreprise pendant la période de congés payés?
L'employeur doit il rémunérer ses salariés si celui-ci décide de fermer son entreprise pour congés payés?
Conditions générales d'application de la tolérance administrative Lorsque le montant des bons d’achat attribués à un salarié au cours d’une année civile n’excède pas 5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS) (soit 169 € en 2019), il est exonéré de cotisations de charges sociales. Si ce seuil est dépassé, l'exonération peut être maintenue sous réserves de respecter des conditions spécifiques. Conditions spécifiques d'application de la tolérance administrative -Attribuer le bon d’achat en lien avec un événement permettant le dépassement du seuil Les évènements visés sont : mariage, naissance, retraite, fêtes des mères ou des pères, Sainte-Catherine, Saint-Nicolas, Noël des enfants jusqu’à 16 ans révolus, Noël des salariés, rentrée scolaire des enfants âgés de moins de 26 ans dans l’année civile d’attribution. - Utilisation du bon d'achat en lien avec l’événement justifiant son attribution Le bon d’achat doit mentionner un ou plusieurs rayons de grand magasin ou le nom d’un ou plusieurs magasins ou la nature du bien qu’il permet d’acquérir. Le bon d'achat attribué au titre du Noël des enfants doit ainsi permettre l’accès à des biens en rapport avec cet événement (jouets, livres, etc.) Le bon d’achat n'est pas échangeable contre des produits alimentaires, à l’exception des produits alimentaires courants dits de luxe dont le caractère festif est avéré. - Appréciation du seuil d'exonération par événement Lorsque les bons d'achat sont remis en lien avec un des événements précités, le seuil des 5 % du PMSS est apprécié par événement et par année civile. Pour bénéficier de la tolérance administrative, les conditions d'octroi des bons d'achat aux salariés doivent être strictement respectées, à défaut, ces derniers seront assujettis aux cotisations sociales. Pour un conseil avisé, n'hésitez-pas à contacter votre expert-comptable !