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EMPLOIS FRANCS : UNE AIDE À L’EMBAUCHE JUSQU’À 5 000 € PAR AN
AB • 28 mai 2019
En recrutant un salarié dans le cadre du dispositif des emploi francs, l’employeur peut bénéficier d’une aide substantielle. Ce dispositif est ouvert depuis le 1er avril 2018 et prend fin le 31 décembre 2019.
- CONDITIONS D’ÉLIGIBILITÉ
- CONDITIONS RELATIVES AUX SALARIÉS
Pour bénéficier de l'aide, l'employeur doit embaucher un demandeur d'emploi ou un adhérent au contrat de sécurisation professionnelle (CSP) résidant dans un des quartiers prioritaires de la politique de la ville dont la liste est fixée par arrêté. Ces quartiers se situent dans les territoires suivants : les Hauts-de-France, l’Île-de-France, les Ardennes, les Bouches-du-Rhône, la Haute-Garonne, le Maine-et-Loire, le Vaucluse, la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Mayotte, La Réunion et St Martin. Cette condition s'apprécie à la date de signature du contrat, un déménagement après cette date n’a pas d’effet sur le bénéfice de l’aide. Pour vérifier si l’adresse du demandeur d’emploi est localisée dans un quartier éligible à l’aide, il suffit de se renseigner sur le site travail-emploi.gouv.fr
- CONTRAT DE TRAVAIL
- MONTANT DE L’AIDE ET FORMALISME
• 5 000 € par an pour un CDI, dans la limite de 3 ans, soit 15 000 € au total ;
• 2 500 € par an pour un CDD, dans la limite de 2 ans, soit 5 000 € au total.
Le montant est proratisé en fonction de la durée effective du contrat de travail, si le contrat est rompu (pas d’aide en cas de rupture du contrat dans les 6 premiers mois) ; de la durée du travail (temps partiel) ; des absences ne donnant pas lieu à maintien de salaire.
L’aide se cumule avec les allégements généraux de cotisations.
La demande d'aide est déposée par l'employeur auprès de Pôle emploi dans les 3 mois de la date de signature du contrat (formulaire en ligne). L’aide est versée chaque semestre par Pôle emploi sur la base d’une attestation de présence transmise par l’employeur.
Le montant de l’aide étant significatif, il est opportun de vérifier que le salarié en cours de recrutement y est éligible.
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Caractéristiques de l’activité partielle de longue durée L’APLD concerne les entreprises subissant un choc durable mais ayant une perspective de reprise d’une activité à moyen terme. L’accord d’APLD permet de réduire la durée du travail d’au plus 40% par rapport à la durée légale (50% dans des cas exceptionnels). L’indemnisation de l’employeur est de 60% de la rémunération horaire brute du salarié, dans la limite de 4,5 SMIC. L’indemnisation du salarié est de 70 % de sa rémunération horaire brute, dans la limite de 4,5 SMIC. L’accord d’APLD peut viser toute l’entreprise ou établissement, ou seulement certaines activités, à définir dans l’accord. Mise en œuvre de l’activité partielle de longue durée Il faut, pour recourir à l’APLD, soit négocier un accord d’entreprise ou d’établissement, et le faire valider par l’administration, soit appliquer un accord de branche étendu et rédiger un document unilatéral, soumis à la consultation du CSE, qui doit ensuite être homologué par l’administration. L’accord d’entreprise ou d’établissement est conclu selon les modalités habituelles : avec les délégués syndicaux s’il en existe et, à défaut, selon les modalités dérogatoires prévues par le Code du travail (représentants du personnel, salariés mandatés…). Dans les TPE de moins de 11 salariés, ainsi que dans celles de moins de 20 salariés sans CSE, l'employeur peut conclure un accord d’APLD en proposant aux salariés un projet d'accord, qui, s'il est approuvé par la majorité des 2/3 du personnel deviendra accord d'entreprise. Contenu de l’accord L’accord d’entreprise, ou le document unilatéral de l’employeur, d’une durée maximum de 24 mois, doit contenir des engagements, en particulier en matière d’emploi. Le non-respect de cet engagement peut donner lieu au remboursement des sommes perçues. La mise en œuvre d’un accord d’activité partielle de longue durée peut être intéressante pour votre entreprise, si elle est confrontée à une baisse d’activité durable.
Pour toute embauche d’apprentis jusqu’en 2019, l’employeur devait procéder à l’enregistrement du contrat auprès de sa chambre consulaire (CCI, chambre des métiers…) et, à défaut, la nullité du contrat était encourue. A compter du 1er janvier 2020, la formalité d’enregistrement est supprimée. Seule l’obligation relative au dépôt du contrat subsiste, cette formalité étant désormais à la charge de l’opérateur de compétences (OPCO).
Quelles sont les conditions à respecter pour le chef d’entreprise lorsque celui-ci décide de fermer ses locaux pendant la période de congés payés ?
L’employeur peut il imposer une fermeture de son entreprise pendant la période de congés payés?
L'employeur doit il rémunérer ses salariés si celui-ci décide de fermer son entreprise pour congés payés?
Conditions générales d'application de la tolérance administrative Lorsque le montant des bons d’achat attribués à un salarié au cours d’une année civile n’excède pas 5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS) (soit 169 € en 2019), il est exonéré de cotisations de charges sociales. Si ce seuil est dépassé, l'exonération peut être maintenue sous réserves de respecter des conditions spécifiques. Conditions spécifiques d'application de la tolérance administrative -Attribuer le bon d’achat en lien avec un événement permettant le dépassement du seuil Les évènements visés sont : mariage, naissance, retraite, fêtes des mères ou des pères, Sainte-Catherine, Saint-Nicolas, Noël des enfants jusqu’à 16 ans révolus, Noël des salariés, rentrée scolaire des enfants âgés de moins de 26 ans dans l’année civile d’attribution. - Utilisation du bon d'achat en lien avec l’événement justifiant son attribution Le bon d’achat doit mentionner un ou plusieurs rayons de grand magasin ou le nom d’un ou plusieurs magasins ou la nature du bien qu’il permet d’acquérir. Le bon d'achat attribué au titre du Noël des enfants doit ainsi permettre l’accès à des biens en rapport avec cet événement (jouets, livres, etc.) Le bon d’achat n'est pas échangeable contre des produits alimentaires, à l’exception des produits alimentaires courants dits de luxe dont le caractère festif est avéré. - Appréciation du seuil d'exonération par événement Lorsque les bons d'achat sont remis en lien avec un des événements précités, le seuil des 5 % du PMSS est apprécié par événement et par année civile. Pour bénéficier de la tolérance administrative, les conditions d'octroi des bons d'achat aux salariés doivent être strictement respectées, à défaut, ces derniers seront assujettis aux cotisations sociales. Pour un conseil avisé, n'hésitez-pas à contacter votre expert-comptable !